Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service visent à régler les relations entre Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia, correctrice–relectrice et secrétaire à distance, et toute personne physique, particuliers comme professionnels, désirant améliorer la qualité d’un texte destiné ou non à la publication, sur fichier informatique (traitement de texte ou pdf), ou bénéficier du service de secrétariat à distance ci-après désignée par le terme « Le Client ».
« Manuscrit » désigne le fichier dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia est régie par le statut d’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise non soumis à la TVA, représentée par Madame Stéphanie Brun et dont le siège social est domicilié au 30 rue du Général Baurot, 63260 Thuret ;
immatriculée sous le numéro SIRET 99183846700017
Email : contact@scribauvernia.fr
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia réalise ses prestations à la demande expresse du Client.
Article 2 : Acceptation du contrat de prestation de service
En signant le devis, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de démarrage de la prestation. À ce titre, les présentes conditions générales seront transmises au futur client avec le devis et avant la signature de tout contrat de prestations ; en cas de modifications, les nouvelles Conditions Générales seront transmises sans délai au Client.
Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.Les prestations de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia sont soumises aux présentes conditions générales qui seront réputées acceptées sans réserve par le client.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia se réserve la possibilité de modifier ces Conditions Générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de démarrage de la prestation. À ce titre, les présentes conditions générales seront transmises au futur client avec le devis et avant la signature de tout contrat de prestations ; en cas de modifications, les nouvelles Conditions Générales seront transmises sans délai au Client.
Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.Les prestations de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia sont soumises aux présentes conditions générales qui seront réputées acceptées sans réserve par le client.
Article 3 : Domaine d'intervention et nature des prestations
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia propose un service de correction professionnelle sur mesure pouvant consister en une correction, une prestation de mise en page de tous documents personnels ou professionnels ou une prestation de secrétariat. La nature de la prestation est précisée sur le devis.
La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de répétitions, de ponctuation, de typographie et de syntaxe ainsi qu’à contrôler l’homogénéité des choix orthotypographiques, en accord avec la charte éditoriale du Client.
Par ailleurs, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
La prestation de secrétariat consiste à accompagner le Client dans la gestion administrative de son entreprise et effectuer différentes tâches en accord avec ce dernier.
De plus, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne peut réaliser d’opérations comptables qui sont réservés aux professions réglementées.
La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de répétitions, de ponctuation, de typographie et de syntaxe ainsi qu’à contrôler l’homogénéité des choix orthotypographiques, en accord avec la charte éditoriale du Client.
Par ailleurs, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
La prestation de secrétariat consiste à accompagner le Client dans la gestion administrative de son entreprise et effectuer différentes tâches en accord avec ce dernier.
De plus, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne peut réaliser d’opérations comptables qui sont réservés aux professions réglementées.
Article 4 : Obligations de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec une grande rigueur, dans le respect et la bienveillance.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia veille à corriger consciencieusement un maximum d’erreurs ; toutefois, elle ne prétend pas être infaillible. Si quelques rares erreurs devaient subsister dans les documents corrigés, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne pourrait être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du Client.
Si le Client souhaite émettre des réserves ou critiques à réception de son document corrigé, sa réclamation doit être formulée par écrit, au plus tard 72 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet considérer comme preuve de la livraison toute preuve d’envoi par courrier électronique.En cas de réclamation, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia pourra alors, en fonction de la demande du Client, effectuer gracieusement une relecture de tout ou partie du document.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia veille à corriger consciencieusement un maximum d’erreurs ; toutefois, elle ne prétend pas être infaillible. Si quelques rares erreurs devaient subsister dans les documents corrigés, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne pourrait être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du Client.
Si le Client souhaite émettre des réserves ou critiques à réception de son document corrigé, sa réclamation doit être formulée par écrit, au plus tard 72 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet considérer comme preuve de la livraison toute preuve d’envoi par courrier électronique.En cas de réclamation, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia pourra alors, en fonction de la demande du Client, effectuer gracieusement une relecture de tout ou partie du document.
Article 5 : Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia l’intégralité des textes à corriger – en version modifiable (par exemple sous format .doc ou .docx) du ou des documents faisant l’objet de la prestation de correction – et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Dans ce cadre, seuls les éléments modifiables pourront être traités (les images, etc. ne pourront pas être relus et corrigés).
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Article 6 : Tarifs
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Du fait de son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable.
- Pour une prestation de correction, le tarif est de 3,00 € pour 1 000 caractères espaces comprises.
- Pour une prestation de secrétariat, le tarif est de 35,00 € de l’heure un barème dégressif peut être proposé en fonction du nombre d’heures par semaine et de la durée de la mission.
- Pour une prestation de mise en page, le tarif est de 35,00 € pour un mémoire de 40 pages. Après étude de votre projet, un devis détaillé sera établi.
Article 7 : Modalités de paiement
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia accepte le paiement par virement bancaire.Le règlement des acomptes et du solde se font par virement bancaire. La somme due avant la mission est soit un acompte de 30 % du montant total du devis pour les prestations de plus de 250 €, soit la totalité du montant de la prestation pour les sommes inférieures à 250 €.
Dans le cadre d’une correction ou d’une prestation de secrétariat de plus de 250 € :
Dans le cadre d’une correction ou d’une prestation de secrétariat de plus de 250 € :
- 30 % avant le début de la prestation ;
- le solde (soit 70 %) dès réception des documents et au plus tard sept jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine de majoration de 10 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 46).
Article 8 : Acceptation du devis et rédaction du contrat de prestation de service
Pour toute prestation, un devis détaillé sera transmis au Client qui devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis et s’acquitter de l’acompte pour marquer le début de la prestation à la date décidée entre le Client et Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia.
Le devis accepté et signé constituera la base du contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties au contrat.
Le montant du devis pourra être mis à jour si le nombre de caractères espaces comprises transmis par le client est inférieur au nombre réel à réception du document par Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia.
Le devis accepté et signé constituera la base du contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties au contrat.
Le montant du devis pourra être mis à jour si le nombre de caractères espaces comprises transmis par le client est inférieur au nombre réel à réception du document par Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia.
Article 9 : Délai de réalisation et de livraison
La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia et en accord avec le client) ; et pour une durée préalablement calculée avec le Client en fonction de ses disponibilités mais également du travail à fournir.
Le Client doit veiller à ce que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ait reçu à la date convenue tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia puisse en être tenue pour responsable.
Sauf cas de force majeure (définition ci-après), Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.
En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé par courrier électronique, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ou par le Client (Cf. article 10). Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia prend toutes les précautions possibles, notamment concernant son matériel informatique, pour éviter une telle extrémité.
En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au Client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Le Client doit veiller à ce que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ait reçu à la date convenue tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia puisse en être tenue pour responsable.
Sauf cas de force majeure (définition ci-après), Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.
En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé par courrier électronique, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ou par le Client (Cf. article 10). Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia prend toutes les précautions possibles, notamment concernant son matériel informatique, pour éviter une telle extrémité.
En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au Client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Article 10 : Remboursement, rétractation, annulation
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Si le Client souhaite que l’exécution des prestations de services de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce alors à ce délai.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Annulation
Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia hormis en cas de décès du Client ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.
La résiliation d’un contrat par le client doit se faire par voie électronique à contact@scribauvernia.fr.
La somme versée reste due à la correctrice et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient avant le début de la mission.
En cas de rétractation en cours de contrat, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de l’acompte versé. Une facture correspondant à la somme effectivement due par le client est émise dès la notification de résiliation.
En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par la correctrice en cours de contrat, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.
Retard
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au Client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia par le Client.
Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période mentionné sur le devis) x (nombre de jours de retards /365).
De plus, conformément aux termes du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période mentionné sur le devis) x (nombre de jours de retards /365).
De plus, conformément aux termes du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Article 11 : Responsabilité civile professionnelle et assurance
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son intervention.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement mais requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à signaler, sans délai, toute réserve ou critique à réception de son document corrigé par téléphone auprès de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement mais requises par le Client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client s’engage à signaler, sans délai, toute réserve ou critique à réception de son document corrigé par téléphone auprès de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.
Article 12 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure des intempéries, cyclones, séismes, maladie ou décès, problème informatique grave, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, email, ou tout autre moyen de communication) dans les 24 heures suivant la date de la survenance de l’événement. Le contrat liant Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure des intempéries, cyclones, séismes, maladie ou décès, problème informatique grave, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, email, ou tout autre moyen de communication) dans les 24 heures suivant la date de la survenance de l’événement. Le contrat liant Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 13 : Confidentialité
Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité, assure la confidentialité de chaque document reçu et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Les documents reçus sont automatiquement détruits sous un délai de six mois ; durant ce délai, le client peut demander sans frais le renvoi du document relu, sous réserve de la disponibilité dudit document que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne saurait assurer après la fin de la prestation. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client accepte que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour ses différents Clients, sauf condition expresse exprimée par courrier électronique.
Les documents reçus sont automatiquement détruits sous un délai de six mois ; durant ce délai, le client peut demander sans frais le renvoi du document relu, sous réserve de la disponibilité dudit document que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ne saurait assurer après la fin de la prestation. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client accepte que Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour ses différents Clients, sauf condition expresse exprimée par courrier électronique.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 15 : Médiation - Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Réclamation préalable
En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia par courrier électronique à contact@scribauvernia.fr
Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la facture ou aux présentes C.G.V. l’opposant à Stéphanie Brun EI, ScribAuvernia à la commission de la médiation de la consommation ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).